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Plus besoin de travailler pour acquérir des congés payés ! 

La Cour de cassation a publié le 13 septembre plus arrêts dans lesquels elle a fait une application directe du droit européen en écartant le droit français sur la thématique de l’impact de la maladie sur les congés payés des salariés.

Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit, acquièrent des congés payés sans prendre en compte la notion de travail effectif. C’est un bouleversement qui va avoir des conséquences importantes dans les entreprises.

Quels sont les congés concernés ?

Droit Français	Droit Européen
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif	La directive européenne 2003/88/CE dispose d’un droit congé annuel de 4 semaines sans référence à la notion de travail effectif.

 

Quid de la 5^ème semaine ou encore des jours de congés conventionnels ou mis en place par accord d’entreprise ?

La Cour de cassation vient répondre sur ce sujet en indiquant que la proratisation des droits à congés trouverait son origine d’une discrimination liée à l’état de santé entre les salariés.  Dès lors, cela concerne l’ensemble des congés payés qu’elle en soit la nature.

Quelles étaient les règles d’acquisition des congés payés en cas d’absence maladie, accident du travail et maladie professionnelle ?

En cas	Droit Français	Droit Européen
Maladie	0 jours de CP (hors dispositions conventionnelles plus favorables)	24 jours de CP quelle que soit la nature et la durée de l’absence
Maladie Pro / Accident de travail	30 jours de congés pendant 1 an et ensuite 0 jours de CP pour la période au-delà d’un an

 

Je fais quoi demain ?

Pour la période d’acquisition en cours et à venir

Maladie	30 jours de congés payés acquis quelle que soit la nature et la durée de l’absence
Maladie Pro / Accident de travail

Je reparamètre dès à présent mon logiciel de paie pour la période en cours.

Y a-t-il une limite à l’acquisition si l’arrêt maladie dure ?

Non, il n’y a pas de limite

Le salarié peut acquérir ses congés payés pendant les 3 ans d’arrêt maladie.

La date de report des congés payés ?

La question se pose lorsque les collaborateurs reprennent leur poste de travail avec des compteurs CP qui représentent donc plusieurs périodes d’acquisition.

Depuis une décision de 2011, la cour européenne avait admis que le droit européen ne s’oppose pas à ce que des dispositions ou pratiques nationales, telles que conventions collectives limitent une période de report de 15 mois le droit au congé annuel (22/11/2011, Affaire C.214/10).

En 2012, dans une autre affaire, elle a considéré que 9 mois était trop court.

Il faut donc en déduire que la limitation du report devra dépasser 12 mois.

Une récent arrêt de la CJUE en date du 9 novembre 2023 C-271/22 à C-275/22 ) vient encore de préciser la situation.

"il n’appartient pas à la Cour, statuant sur renvoi préjudiciel, de définir la durée de report applicable au droit au congé annuel payé, visé à l’article 7 de cette directive, dès lors que la détermination de cette durée relève des conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel payé et qu’elle incombe, par conséquent, à l’État membre concerné. En interprétant l’article 7 de ladite directive, la Cour ne peut qu’examiner si la durée de report fixée par l’État membre concerné n’est pas de nature à porter atteinte à ce droit au congé annuel payé."

Pour la deuxième question relative au report de congé illimité, la réponse de la CJUE est la suivante : " l’article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale et/ou à une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report de droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives".

Alors, l’état français va-t-il légiférer sur le sujet ? A date, pas de réponse.

Est-il possible de prévoir un accord d’entreprise sur ce sujet ? Rien ne l’interdit à date.

Les branches devraient pouvoir s’emparer du sujet. Certaines comme la métallurgie, ont déjà traité ce sujet dans leur article 88 sur un report de 15 mois.

Quelle est la prescription des demandes pour les années antérieures ?

Tout va dépendre de la situation de votre collaborateur :

Situation du collaborateur	Prescription
Salarié n’ayant pas signé son solde de tout compte	3 ans pour contester tous les éléments liés à la rémunération
Salarié encore en poste	2 ans de prescription lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer le droit à congé payé en temps utile 3 ans pour l’indemnisation du 10ème CP par exemple.

Dans l’un des arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation précise sa jurisprudence et juge que la prescription triennale n’est opposable que si l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Si l’employeur n’a pas informé le salarié sur ses droits à congés payés et ne l’a pas mis en mesure de les prendre, la prescription ne court pas. Dans cette hypothèse, le salarié pourrait demander le paiement d’indemnités de congés payés au titre d’années antérieures (trois ans et au-delà de trois ans).

Sous cet angle, il semble donc important d’informer les salariés sur leurs droits pour faire courir la prescription.

La date à laquelle s’ouvre cette prescription fait encore coller beaucoup d’encre.

Que faire alors au sein des entreprises ?

• Attendre les demandes des collaborateurs sur la régularisation, c’est une solution mais ça ne va pas jouer en votre faveur en termes de climat social. Les salariés auront l’impression qu’on a enlevé des droits et qu’il y a peut-être d’autres sujets.

• Faire la rétroactivité sur les 2 dernières périodes de congés payés pour les salariés en poste et provisionner le risque les possibles demandes des collaborateurs sortis depuis les 3 dernières années.

• Communiquer sur ce changement de position qui amène l’entreprise à changer ses règles.

 

Les sages s’emparent de la question. La Cour de cassation, par décision du 15 novembre 2023 a transmis 2 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à deux articles du code du travail qui fixent les modalités de fixation des congés payés, notamment en cas de maladie du salarié. Les Sages vont devoir trancher.